Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site DemarchesFacilesMarseille.fr est édité par :

• Nom commercial : DemarchesFacilesMarseille.fr
• SIREN : 953 462 637
• SIRET (siège social) : 953 462 637 00018
• Téléphone / WhatsApp : +33 7 46 57 33 26
• Email : contact@demarchesfacilesmarseille.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Site web : www.hostinger.fr.

3. Nature de l'activité

DemarchesFacilesMarseille.fr est un site privé d'assistance administrative. Notre activité consiste à accompagner les particuliers dans la préparation, la saisie et le dépôt de leurs démarches administratives (titres de séjour, CAF, Assurance Maladie, ANEF, FranceConnect, impôts, logement, traductions de documents, échange de permis, etc.), contre une rémunération au titre du service d'accompagnement.

Nous intervenons comme intermédiaire pratique : nous aidons les personnes qui ne savent pas lire ou écrire le français, qui ne maîtrisent pas les outils numériques, ou qui souhaitent simplement déléguer la saisie de leur dossier. À leur demande et avec leurs informations, nous remplissons les formulaires à leur place.

Ce que nous ne sommes pas :

• Nous ne sommes pas une administration publique et nous ne sommes pas affiliés à l'État français, à la préfecture, à la CAF, à l'Assurance Maladie, à l'ANEF ni à aucun autre organisme public.
• Nous ne sommes pas avocats et ne fournissons aucun conseil juridique. Toute question d'ordre juridique relève de la compétence d'un avocat inscrit au barreau.
• Nous ne garantissons aucun résultat quant à l'acceptation d'un dossier par l'administration concernée. La décision finale appartient exclusivement à l'autorité administrative compétente.
• Les services proposés par les administrations publiques (CAF, Assurance Maladie, ANEF, FranceConnect, impôts, etc.) restent accessibles gratuitement directement auprès de ces organismes ; le recours à notre service est facultatif et relève du libre choix du client.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, icônes, mise en page, code source) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de DemarchesFacilesMarseille.fr ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

Les traitements des données personnelles effectués sur ce site sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données, exerçable par email à contact@demarchesfacilesmarseille.fr.

6. Cookies

L'utilisation des cookies sur ce site est décrite dans notre politique de cookies.

7. Responsabilité

DemarchesFacilesMarseille.fr s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site. Les démarches administratives et les règles qui les régissent peuvent évoluer : il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations officielles auprès de l'administration compétente.

Responsabilité du client sur le contenu du dossier. Le client reste responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la validité des informations et documents transmis. Notre service consiste en une assistance administrative à la constitution et à la transmission du dossier.

Décision administrative. Nous ne garantissons ni l'acceptation du dossier, ni les délais de traitement, ni la décision finale de l'administration concernée.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de retard, de refus ou d'erreur imputable à l'administration, ni en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.